Cession de créance, assureurs retoqués

A la demande de la FFC, le Ministère des Finances retoque les assureurs.

Voici le communiqué de presse publié par la Fédération Française de Carrosserie, mercredi 23 septembre 2020 :

« Alors que certains assureurs continuent d’interdire la pratique de cession de créance dans leurs contrats de manière complètement illégale, les pouvoirs publics déclarent nulle cette mention conformément à la demande formulée par la FFC depuis près de trois ans.

Dès 2017, la FFC Mobilité Réparation et Services est intervenue auprès du Ministère des Finances pour demander l’application de la loi de la part des compagnies d’assurances. Les textes précisent en effet clairement qu’ils doivent accepter la cession de créance comme moyen de paiement.

Pourtant, en 2017 un assureur mutualiste avait insidieusement inséré dans le contrat de ses clients une clause leur interdisant d’utiliser la cession de créance ! Ce dernier avait finalement obtempéré après l’intervention de la Fédération auprès de son Ministère de tutelle. Mais en juin 2019, un banquier-assureur a fait de même et malgré la demande la FFC Mobilité Réparation et Services a refusé d’arrêter ses pratiques illégales.

La FFC Mobilité Réparation et Services a donc écrit par deux fois à Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, afin que cette pratique stoppe à effet immédiat.

Le retour du Ministère vient de nous parvenir et se montre sans équivoque ! Un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers a été déposé par la commission générale des finances, soutenue par le gouvernement et a été adoptée.

C’est un rappel de plus à la loi que le Ministre envoie aux compagnies d’assurances qui interdisent à leurs clients d’utiliser la cession de créance comme un moyen de paiement. Bien entendu, nous restons mobilisés pour suivre les évolutions des contrats d’assurances dans les semaines et les mois à venir, afin de faire remonter les éventuels manquements et sanctionner les compagnies indélicates.

La FFC remercie le Ministre et ses équipes pour leur écoute et aide, dans la résolution de ce dossier dans l’intérêt des clients.

Précurseur de la mise à disposition de la plateforme TRIBU, autorisant la gestion de sinistres par cession de créance dès 2000, la FFC Mobilité Réparation et Services réalise aujourd’hui plus de 20 000 cessions de créances permettant aux carrossiers et spécialistes di vitrage non agrées par les compagnies de se faire payer directement, sans demander d’avance de frais au client final. »

 

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